Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre :

Cuestech, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise

Représentée par

Paul Cuesta-Bru

Siège social

184 Route de Camin, 47220 Saint-Sixte, France

SIREN

107 983 603

Code APE

62.01Z — Programmation informatique

Email

contact@cuestech.fr

Site

https://cuestech.fr

TVA

non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Ci-après « le Prestataire ».

Et toute personne physique ou morale passant commande, ci-après « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire : création et refonte de sites internet, automatisations et intégrations logicielles, chatbots conversationnels (WhatsApp, Instagram, site web), fourniture et gestion de dispositifs NFC de collecte d'avis, gestion de la réputation en ligne, ainsi qu'à toute prestation d'accompagnement associée.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

En cas de contradiction, les Conditions Particulières signées entre les parties (devis, contrat d'abonnement) priment sur les présentes CGV.

Article 3 — Définitions

• Prestation de création : travaux ponctuels de conception, développement et mise en ligne, facturés en une fois (frais de création).
• Abonnement : prestations récurrentes facturées mensuellement (hébergement, maintenance, support, gestion de la réputation, exploitation des automatisations).
• Livrable : tout élément remis au Client (site, maquette, configuration, contenu, dispositif NFC).
• Éléments Client : textes, images, logos, accès, informations et données transmis par le Client.
• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés français.

Article 4 — Offres

Le Prestataire propose ses prestations sous forme de formules détaillées sur le site cuestech.fr et rappelées au devis. Chaque formule comprend :

1. Des frais de création uniques, facturés au démarrage du projet.
2. Un abonnement mensuel couvrant l'exploitation, la maintenance et le support.

Le périmètre exact de chaque formule (contenu inclus, volumes, limites, fréquences d'intervention) est défini dans les Conditions Particulières. Toute prestation non expressément listée est considérée comme hors forfait et fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 5 — Devis et formation du contrat

5.1 Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

5.2 Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé ou de la validation électronique du Client, accompagné, le cas échéant, du mandat de prélèvement SEPA signé.

5.3 Toute modification du périmètre après signature fait l'objet d'un avenant écrit et peut entraîner une révision du prix et des délais.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 — Bénéficiaires. Conformément aux articles L221-3 et suivants du Code de la consommation, bénéficie du droit de rétractation le Client professionnel dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qui emploie cinq salariés ou moins, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Les consommateurs en bénéficient dans tous les cas.

6.2 — Délai. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

6.3 — Modalités. La rétractation s'exerce par tout moyen écrit non équivoque adressé à contact@cuestech.fr, ou au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1.

6.4 — Exécution anticipée. Le Client peut demander expressément le démarrage de l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, s'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées à la date de la rétractation.

6.5 — Contrats hors établissement. Pour les contrats conclus hors établissement, aucun paiement ne peut être reçu par le Prestataire avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-10 du Code de la consommation.

6.6 — Remboursement. Le Prestataire rembourse les sommes dues au titre de la rétractation dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

Article 7 — Prix

7.1 Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

7.2 Les prix des abonnements sont fermes pendant la période d'engagement initiale. À l'issue de celle-ci, le Prestataire peut réviser ses tarifs sous réserve d'en informer le Client par écrit deux (2) mois avant la prise d'effet. Le Client dispose alors d'un délai de trente (30) jours pour résilier sans indemnité s'il refuse la révision.

7.3 Les frais de tiers refacturés à l'identique (nom de domaine, licences logicielles, crédits d'API, achat de matériel NFC, campagnes publicitaires) sont indiqués séparément et suivent l'évolution des tarifs des fournisseurs concernés.

Article 8 — Modalités de paiement

8.1 — Frais de création. Sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières :

• 50 % à la commande (ou à l'expiration du délai de 7 jours visé à l'article 6.5 pour les contrats hors établissement) ;
• 50 % à la livraison, avant mise en ligne.

8.2 — Abonnement. L'abonnement est facturé mensuellement à terme à échoir, prélevé le 5 de chaque mois par prélèvement SEPA sur la base du mandat signé par le Client. Le premier prélèvement intervient à la date de mise en ligne du livrable principal.

8.3 — Mandat SEPA. La signature d'un mandat de prélèvement SEPA est une condition substantielle du contrat d'abonnement. Le Client s'engage à maintenir le mandat valide pendant toute la durée du contrat et à informer le Prestataire de tout changement de coordonnées bancaires.

8.4 — Délai de paiement. Pour les factures hors abonnement, le délai de règlement est de trente (30) jours à compter de la date d'émission, sans pouvoir excéder les délais légaux de l'article L441-10 du Code de commerce.

8.5 — Escompte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 9 — Retard et défaut de paiement

9.1 — Pénalités. Toute somme non réglée à échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt à un taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant TTC restant dû.

9.2 — Indemnité de recouvrement. Tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

9.3 — Rejet de prélèvement. Tout rejet de prélèvement SEPA donne lieu à la facturation des frais bancaires réellement supportés, majorés de 15 € de frais de gestion.

9.4 — Suspension. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par email et lettre recommandée, le Prestataire pourra suspendre tout ou partie des prestations (hébergement, nom de domaine, chatbot, dispositif NFC, accès au tableau de bord) jusqu'au parfait paiement, sans que cette suspension ne suspende l'exigibilité des mensualités.

9.5 — Résiliation. Passé un délai de trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit. L'intégralité des mensualités restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours devient immédiatement exigible.

Article 10 — Durée, reconduction et résiliation

10.1 — Durée initiale. Sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières, le contrat d'abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de mise en ligne du livrable principal.

10.2 — Reconduction. À l'issue de la période initiale, le contrat se poursuit par périodes successives d'un (1) mois, par tacite reconduction.

10.3 — Résiliation à l'issue de la période initiale. Chaque partie peut résilier moyennant un préavis écrit de trente (30) jours avant la fin de la période mensuelle en cours, par email à contact@cuestech.fr ou lettre recommandée.

10.4 — Résiliation anticipée par le Client. Toute résiliation intervenant avant le terme de la période d'engagement initiale de douze mois donne lieu au versement d'une indemnité égale à 100 % des mensualités restant à courir jusqu'au terme de cette période. Cette indemnité est immédiatement exigible.

10.5 — Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite.

10.6 — Information sur la reconduction. Lorsque le Client bénéficie des dispositions du Code de la consommation, le Prestataire l'informe par écrit de sa faculté de non-reconduction au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

11.1 Fournir dans les délais convenus l'ensemble des Éléments Client nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, images en haute définition, logo au format vectoriel, mentions légales, informations tarifaires, accès aux comptes existants.

11.2 Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les livrables.

11.3 Répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable, en tout état de cause n'excédant pas dix (10) jours ouvrés.

11.4 Ne pas modifier ni faire modifier par un tiers les livrables sans en informer le Prestataire, à défaut de quoi la garantie et l'obligation de maintenance cessent de s'appliquer aux éléments concernés.

11.5 — Blocage du projet. Si le Client ne fournit pas les Éléments Client ou ne procède pas aux validations demandées dans un délai de trente (30) jours malgré deux relances écrites, le Prestataire pourra facturer le solde des frais de création et suspendre le projet. Toute reprise ultérieure du projet au-delà de six (6) mois pourra donner lieu à facturation de frais de reprise.

Article 12 — Obligations et responsabilité du Prestataire

12.1 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'une prestation de qualité conforme aux usages de la profession.

12.2 Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic, de contacts, d'avis clients ou de chiffre d'affaires. Les indicateurs communiqués à titre indicatif ne constituent pas un engagement contractuel.

12.3 — Disponibilité. Le Prestataire s'engage à un objectif de disponibilité des sites hébergés de 99 % en moyenne mensuelle, hors interruptions programmées et hors indisponibilités imputables aux prestataires tiers (hébergeur, registrar, fournisseurs d'API, plateformes Meta ou Google).

12.4 — Support. Les demandes de support sont adressées à contact@cuestech.fr. Le Prestataire s'engage à un premier retour sous deux (2) jours ouvrés. Les interventions correctives urgentes (site inaccessible) font l'objet d'un traitement prioritaire.

Article 13 — Délais de livraison

13.1 Les délais sont exprimés en jours ouvrés et courent à compter de la réception de l'intégralité des Éléments Client et de l'encaissement de l'acompte.

13.2 Les délais indicatifs par formule sont précisés aux Conditions Particulières. À défaut : quinze (15) jours ouvrés pour un site vitrine standard, trente (30) jours ouvrés pour un projet incluant automatisations ou chatbot.

13.3 Les délais sont suspendus pendant les périodes d'attente d'un retour, d'une validation ou d'un élément du Client, ainsi qu'en cas de force majeure.

13.4 Un dépassement de délai imputable au Prestataire ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf retard supérieur à soixante (60) jours ouvrés.

Article 14 — Recette et validation

14.1 À la livraison, le Client dispose de sept (7) jours ouvrés pour formuler par écrit ses observations et demandes de correction.

14.2 À défaut de retour écrit dans ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve et le solde devient exigible.

14.3 Sont inclus dans le prix : deux (2) séries de corrections portant sur des éléments existants (textes, visuels, couleurs, agencement). Toute demande au-delà, ou toute demande modifiant le périmètre initial, fait l'objet d'un devis complémentaire au tarif de 50 € net de l'heure.

Article 15 — Hébergement et nom de domaine

15.1 Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est seul propriétaire. Le Prestataire intervient en qualité de contact technique et administratif.

15.2 Les frais d'enregistrement et de renouvellement du nom de domaine sont inclus dans l'abonnement pendant la durée du contrat, dans la limite d'une extension standard (.fr, .com).

15.3 L'hébergement est assuré chez un prestataire tiers sélectionné par le Prestataire, avec des serveurs situés dans l'Union européenne.

15.4 Des sauvegardes du site sont réalisées à fréquence hebdomadaire et conservées pendant trente (30) jours. Le Client est invité à conserver une copie de ses propres contenus.

Article 16 — Propriété intellectuelle

16.1 — Cession. Sous réserve du paiement intégral des frais de création, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection, les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sur les créations spécifiquement développées pour lui : maquettes graphiques, code source du site, textes rédigés par le Prestataire, pour le monde entier et pour tous supports numériques.

16.2 — Éléments non cédés. Ne sont pas cédés et demeurent la propriété du Prestataire ou de tiers :

• les briques logicielles, bibliothèques, composants réutilisables et frameworks du Prestataire, sur lesquels le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, limitée à l'exploitation du livrable ;
• les logiciels et services tiers (CMS, plateformes d'automatisation, API) soumis à leurs propres licences ;
• les polices de caractères et banques d'images sous licence, dont les droits sont acquis pour l'usage convenu uniquement.

16.3 — Prestations liées à l'abonnement. Les automatisations, scénarios, chatbots, tableaux de bord de réputation et intégrations déployés sur l'infrastructure du Prestataire relèvent d'un droit d'usage lié à l'abonnement. Ils ne font pas l'objet d'une cession et cessent de fonctionner à l'expiration du contrat.

16.4 — Dispositifs NFC. Les cartes, plaques et supports NFC sont mis à disposition du Client pendant la durée de l'abonnement. Ils demeurent la propriété du Prestataire et sont désactivés à l'expiration du contrat. Le Client peut en acquérir la propriété par rachat au tarif en vigueur.

16.5 — Réversibilité. À l'expiration du contrat et sous réserve d'être à jour de ses paiements, le Client peut demander, dans un délai de trente (30) jours, la remise gratuite et unique d'une archive comprenant : le code source du site, la base de données, les contenus et les accès au nom de domaine. Au-delà de ce délai, les données sont supprimées et une demande de restauration pourra être facturée.

Article 17 — Contenus fournis par le Client

17.1 Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les Éléments Client transmis (textes, photographies, logos, marques, avis, témoignages) et être autorisé à les exploiter.

17.2 Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de l'utilisation de ces éléments, et supportera l'intégralité des conséquences financières y afférentes.

17.3 Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout contenu manifestement illicite, contraire à l'ordre public, diffamatoire, ou contrevenant aux règles des plateformes tierces.

Article 18 — Données personnelles

18.1 — Rôles. Pour les traitements réalisés dans le cadre de la prestation (formulaires de contact, conversations de chatbot, gestion des avis clients), le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

18.2 — Engagements du Prestataire. Le Prestataire s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
• garantir la confidentialité des données et la formation des personnes autorisées à les traiter ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des flux, contrôle des accès, sauvegardes) ;
• assister le Client dans le traitement des demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• notifier au Client toute violation de données dans un délai de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou restituer les données à l'expiration du contrat, selon le choix du Client.

18.3 — Sous-traitance ultérieure. Le Client autorise le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergeur, fournisseurs de services d'automatisation et d'intelligence artificielle). La liste est communicable sur simple demande. Le Prestataire informe le Client de tout changement et lui permet de s'y opposer pour motif légitime.

18.4 — Transferts hors UE. Certains prestataires tiers peuvent traiter des données hors Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

18.5 Les données du Client lui-même (identité, coordonnées, facturation) sont traitées par le Prestataire pour l'exécution du contrat et conservées dix (10) ans au titre des obligations comptables. Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, exerçables à contact@cuestech.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 19 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu'elles soient, communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable. Cet engagement survit pendant trois (3) ans après le terme du contrat.

Article 20 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom, le logo du Client et à présenter des captures des réalisations dans son portfolio, sur son site et sur ses supports commerciaux, à titre de référence. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit.

Le Prestataire peut par ailleurs faire figurer une mention discrète de sa qualité de concepteur en pied de page du site, sauf demande contraire du Client.

Article 21 — Limitation de responsabilité

21.1 La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles subis par le Client.

21.2 Sont expressément exclus de toute indemnisation : les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image, de données, ainsi que tout dommage indirect ou immatériel.

21.3 En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre du contrat est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

21.4 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions, modifications de conditions d'utilisation, de tarification ou d'accès imputables aux services tiers (Google, Meta, hébergeurs, fournisseurs d'API, opérateurs de paiement), ni des conséquences d'une modification du livrable par le Client ou un tiers.

21.5 Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel.

Article 22 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 23 — Indépendance et non-sollicitation

23.1 Le Prestataire intervient en qualité de professionnel indépendant. Aucune disposition du contrat ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination, une société de fait ou un mandat.

23.2 Le Client s'engage à ne pas solliciter directement, en vue d'un recrutement ou d'une collaboration, les sous-traitants ou collaborateurs du Prestataire intervenus sur le projet, pendant la durée du contrat et douze (12) mois après son terme.

Article 24 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour les contrats en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client par écrit deux (2) mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans indemnité s'il la refuse.

Article 25 — Réclamation, médiation et litiges

25.1 — Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée à contact@cuestech.fr. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

25.2 — Plateforme européenne. Une plateforme de règlement en ligne des litiges est mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

25.3 — Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

25.4 — Juridiction. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents. Pour les relations entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort d'Agen. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de Cuestech — 184 Route de Camin, 47220 Saint-Sixte — contact@cuestech.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Objet de la commande : ..............................................
• Commandé le : ................ / Reçu le : ................
• Nom du Client : ..............................................
• Adresse du Client : ..............................................
• Signature (uniquement en cas de notification papier) :
• Date : ................